Renouvellement Permis d’exploitation – La Roche sur Yon

Pour exploiter un établissement proposant des boissons alcoolisées vous devez impérativement disposer d’un permis d’exploitation à jour.

Votre Permis d’Exploitation est nominatif et valable 10 ans. Si vous l’avez obtenu avant 2010, vous devez le mettre jour en suivant une formation d’une journée.

CETTE MISE À JOUR EST OBLIGATOIRE.

Vous trouverez les dates de début de formations programmées en vert dans le calendrier de cette page.

Si vous n’avez pas le permis d’exploitation, ne justifiez pas de 10 ans d’expérience en gestion d’établissement ou ne gérez pas un établissement de restauration, vous trouverez dans le tableaux ci-dessous les liens vers les formations correspondantes.

Objectifs de la formation Permis d’Exploitation 

Le permis d’exploitation constitue le moyen pour l’exploitant ou le futur exploitant de connaître l’étendue de ses obligations, mais aussi, de ses droits.

La loi du 31 Mars 2006 et un décret du 16 mai 2007 l’ont rendu obligatoire dans certains cas :

Depuis avril 2007, cette obligation vise les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie (Licene 2 , Licence 3 , Licence 4): café, bar, brasserie, hôtel, discothèque, musée, parc de loisirs, théâtre…

Depuis avril 2009, cette obligation concerne également toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la «petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».

Cette obligation concerne maintenant également :

– Toute personne louant une ou plusieurs chambres d’hôtes et servant des boissons alcoolisées (formation de 7 heures depuis juin 2013)

– Toute personne vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures dans un commerce autre qu’un débit de boissons à consommer sur place (épicerie, supermarché…) doit suivre une formation spécifique de 7 heures dénommée Permis de vente de boissons alcooliques la nuit.

C’est un outil indispensable pour que l’exploitation de votre établissement se fasse dans les meilleures conditions possibles.

A l’issue de cette formation vous sera donc délivré un permis d’exploitation nominatif valable pendant 10 ans.

Extension de validité :

Toute personne justifiant de l’exploitation d’un établissement pendant 10 ans doit mettre à jour ses connaissances lors d’une nouvelle formation pour prolonger la validité de son permis d’exploitation de 10 nouvelles années.

Programme de la formation

1. Conditions d’ouverture d’un restaurant ou d’un débit de boissons

• Les conditions tenant à la personne
• Les conditions relatives à la licence
• Les formalités légales

2. Obligations liées à l’exploitation d’un restaurant ou d’un débit de boissons

• L’organisation et le fonctionnement de l’établissement : ouverture, fermeture, terrasse
• Les obligations en matière de santé publique et de respect des personnes : alcoolisme, tabac, mineurs, stupéfiants, bruit, discrimination, affichages obligatoires, spécificités locales…
• Les conséquences du non-respect des obligations mises à la charge des exploitants : sources du droit, organisation judiciaire et administrative, fermeture administrative et judiciaire, mise en cause de la responsabilité civile et pénale

3. Connaître les bonnes pratiques d’hygiène pour éviter les risques spécifiques à la profession, les risques de fermeture administrative ou de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale

• Les textes applicables dans le secteur (européens et français)
• Les risques de contamination
• Les documents à mettre en place

4. Connaître les règles de droit du travail pour éviter une mise en cause de la responsabilité pénale

• Les formalités d’embauche du salarié et du contrat de travail
• La sécurité des salariés
• La durée du travail
• La procédure disciplinaire et la non discrimination

5. Evaluation des connaissances

Durée de la formation

Formation courte pour l’extension de sa validité : 1 journée – 6 heures

Pédagogie

Nos méthodes pédagogiques assurent l’acquisition et/ou l’actualisation des connaissances.

Notre formation, concrète et opérationnelle, est animée uniquement par des professionnels du secteur (consultants, juristes…)

Un permis d’exploitation nominatif valable 10 ans est remis à chaque participant ainsi que des modèles de documents obligatoires.

Certification qualité

Asforest, centre de formation continue du SYNHORCAT (syndicat patronal national) est au cœur de l’actualité du secteur.

Les formateurs Asforest sont recrutés, formés et supervisés selon un processus Qualité d’habilitation spécifique.

Asforest est un organisme de formation certifié OPQF.