Conditions générales de vente

Chapitre 1 : Inscription

Toute inscription à une formation nécessite le renvoi préalable du bulletin d’inscription dûment complété (hors commande en ligne).

Cette demande d’inscription, pour être considérée comme définitive par ASFOREST, doit être accompagnée impérativement :

– d’un exemplaire des conditions générales de vente dûment acceptées par le client(hors commande en ligne)

– du règlement total de la formation à ASFOREST

Uniquement après avoir reçu :

-le dossier d’inscription dûment complété (hors commande en ligne)

– un exemplaire des conditions générales de ventes acceptées(hors commande en ligne)

-le règlement total de la formation

ASFOREST établira une attestation d’inscription à la formation et encaissera en contrepartie immédiatement le montant.

ASFOREST se réserve le droit d’annuler une inscription émanant d’un client avec lequel un litige serait en cours, notamment en cas de chèque rejeté par la banque.

 

Chapitre 2 : Annulation ou report

ASFOREST pourra être amenée à reporter une session de formation si le nombre de stagiaires est inferieur à 5. En cas de report de la formation, ASFOREST ne l’autorisera qu’une fois et sur la session suivant immédiatement les dates initialement programmées. En cas d’annulation définitive de la formation de la part du stagiaire et pour quelque raison que ce soit, la somme indiquée au chapitre 1 ne sera alors pas remboursée.

 

Chapitre 3 : Prise en charge ou remboursement éventuel de la formation

La prise en charge de la formation ou son remboursement par un organisme collecteur n’est pas systématique et garantie. Elle dépend à la fois du statut du participant (salarié, non-salarié), du respect des conditions et procédures administratives de cet organisme et de la décision finale de l’organisme.

Si vous êtes salarié(e), il vous est possible d’effectuer par votre entreprise une demande de prise en charge de cette formation auprès de votre OPCA avant le début de la formation. Dans ce cas, et afin de garantir le paiement de la formation, une convention sera établie en double exemplaire entre la société et ASFOREST.

Tout accord de prise en charge doit parvenir à ASFOREST avant le début de la formation. Si l’accord de prise en charge n’est pas parvenu avant le début de la formation, une facture sera établie à l’entreprise à l’issue de la formation.  L’attestation de formation sera alors envoyé une fois le règlement encaissé.

Si vous avez le statut de TNS (travailleur non salarié), vous pouvez contacter l’AGEFICE avant le début de la formation pour obtenir un remboursement éventuel à l’issue de la formation en fournissant notamment une copie de la facture acquittée et de l’attestation de présence.

 

Chapitre 4 : Engagement des parties

ASFOREST s’engage à dispenser la formation dans les conditions de l’agrément du ministère de l’intérieur. ASFOREST délivrera une attestation de présence, l’attestation de formation et une facture acquittée à toute personne ayant suivi l’intégralité de la formation et s’étant régulièrement acquittée du coût de la formation.

Le stagiaire s’engage à suivre la formation dans son intégralité et à respecter le règlement intérieur.

 

Chapitre 5 : Informatique et libertés

Le (la) stagiaire inscrit(e) à la formation autorise que ses coordonnées soient transmises au SYNHORCAT et à ses partenaires.

La collecte des données personnelles peut donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de la direction du centre.

 

Chapitre 6 : Article L 3332-3 du code de la santé publique

Toute personne qui veut exploiter un débit de boissons à consommer sur place doit justifier qu’elle est de nationalité française, ressortissante d’un autre Etat de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, d’un pays ayant signé un accord de réciprocité avec la France.

Les personnes d’une autre nationalité ne peuvent, en aucun cas, exercer la profession de débitant de boissons à consommer sur place.

 

Chapitre 7 : Vente en ligne

Les présentes conditions de vente en ligne sont conclues d’une part par l’Association loi 1901 ASFOREST dont le siège social est au 4 rue de Gramont 75002 Paris, n° SIRET 304 97431400011 ci-après dénommée  » ASFOREST  » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet d’ASFOREST    » www.asforest.com  » dénommée ci-après  » l’acheteur « .

 Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ASFOREST et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand d’ASFOREST, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par  ASFOREST.

ASFOREST se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site d’ASFOREST.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro ne tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

ASFOREST se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

 

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir le formulaire d’inscription sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées

– remplir le cas échéant un bulletin d’inscription ou un bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la confirmation de leur commande pour annuler une commande, pour échange ou remboursement sans pénalité.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé STRIPE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site d’ASFOREST sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’ASFOREST.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’ASFOREST.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

ASFOREST se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à ASFOREST. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 7 Décembre 201 enregistrée sous le numéro 1910957

Archivage – Preuve

ASFOREST archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés d’ASFOREST seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Chapitre 8 : Acceptation des conditions générales de vente

Le client déclare par sa signature accepter les conditions énoncées, sans restriction ni réserve