Permis d’exploitation

Le permis d’exploitation est une Formation obligatoire pour le gérant d’un hôtel, restaurant, brasserie, bar, café distribuant des boissons alcoolisées.

Pour l’obtenir, vous devez valider cette formation de (2,5 j ou 1j selon les cas) outil indispensable pour que l’exploitation de votre établissement se fasse dans les meilleures conditions possibles.

A l’issue de cette formation à Paris, vous sera délivré un permis d’exploitation nominatif valable pendant 10 ans.

POUR GÉRER UN ÉTABLISSEMENT VENDANT DES BOISSONS ALCOOLISÉES VOUS DEVEZ IMPÉRATIVEMENT DISPOSER D’UN PERMIS D’EXPLOITATION À JOUR.

Options et dates de Permis d’Exploitation à Paris

Dates et inscription de Permis d’exploitation en région

La loi du 31 Mars 2006 et un décret du 16 mai 2007 ont rendu le permis d’exploitation obligatoire dans certains cas :
Depuis avril 2007, cette obligation vise les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’une licence de débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie : café, bar, brasserie, hôtel, discothèque, musée, parc de loisirs, théâtre…

Depuis avril 2009, cette obligation concerne également toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la «petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».

Cette obligation concerne maintenant également :
– Toute personne louant une ou plusieurs chambres d’hôtes et servant des boissons alcoolisées (formation de 7 heures depuis juin 2013)
– Toute personne vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures dans un commerce autre qu’un débit de boissons à consommer sur place (épicerie, supermarché…) doit suivre une formation spécifique de 7 heures dénommée Permis de vente de boissons alcooliques la nuit.

Inscription en ligne pour le permis d'exploitation
Formation opérationnelle pour l'hotellerie restauration
Formateurs professionnels pour le permis d'exploitation
Paiement en ligne pour le permis d'exploitation

Asforest, centre de formation continue du SYNHORCAT (syndicat patronal national) est au cœur de l’actualité du secteur.

Les formateurs Asforest sont recrutés, formés et supervisés selon un processus Qualité d’habilitation spécifique.
Asforest est un organisme de formation certifié OPQF.

Asforest est inscrit auprès du Ministère de l’Intérieur pour la formation au Permis d’Exploitation et au Permis de vente de boissons alcooliques la nuit (PVBAN)

 

Objectifs de la formation Permis d’Exploitation

Le permis d’exploitation constitue le moyen pour l’exploitant de bar, hôtel restaurant ou le futur exploitant de connaître l’étendue de ses obligations, mais aussi, de ses droits.

La loi du 31 Mars 2006 et un décret du 16 mai 2007 l’ont rendu obligatoire dans certains cas :

Depuis avril 2007, cette obligation vise les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie : café, bar, brasserie, hôtel, discothèque, musée, parc de loisirs, théâtre…

Depuis avril 2009, cette obligation concerne également toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la «petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».

Cette obligation concerne maintenant également :

– Toute personne louant une ou plusieurs chambres d’hôtes et servant des boissons alcoolisées (formation de 7 heures depuis juin 2013)

– Toute personne vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures dans un commerce autre qu’un débit de boissons à consommer sur place (épicerie, supermarché…) doit suivre une formation spécifique de 7 heures dénommée Permis de vente de boissons alcooliques la nuit.

 

Extension de validité :

Toute personne justifiant de l’exploitation d’un établissement pendant 10 ans doit mettre à jour ses connaissances lors d’une nouvelle formation pour prolonger la validité de son permis d’exploitation de 10 nouvelles années.

 

Programme de la formation

  1. Conditions d’ouverture d’un restaurant ou d’un débit de boissons
  • Les conditions tenant à la personne
  • Les conditions relatives à la licence
  • Les formalités légales
  1. Obligations liées à l’exploitation d’un restaurant ou d’un débit de boissons
  • L’organisation et le fonctionnement de l’établissement : ouverture, fermeture, terrasse
  • Les obligations en matière de santé publique et de respect des personnes : alcoolisme, tabac, mineurs, stupéfiants, bruit, discrimination, affichages obligatoires, spécificités locales…
  • Les conséquences du non-respect des obligations mises à la charge des exploitants : sources du droit, organisation judiciaire et administrative, fermeture administrative et judiciaire, mise en cause de la responsabilité civile et pénale
  1. Connaître les bonnes pratiques d’hygiène pour éviter les risques spécifiques à la profession, les risques de fermeture administrative ou de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale
  • Les textes applicables dans le secteur (européens et français)
  • Les risques de contamination
  • Les documents à mettre en place
  1. Connaître les règles de droit du travail pour éviter une mise en cause de la responsabilité pénale
  • Les formalités d’embauche du salarié et du contrat de travail
  • La sécurité des salariés
  • La durée du travail
  • La procédure disciplinaire et la non discrimination
  1. Evaluation des connaissances

 

Durée de la formation

Permis d’exploitation : 2 journées et demi – 20 heures

Formation courte pour l’extension de sa validité : 1 journée – 6 heures

 

Lieu de la formation

La formation Permis d’Exploitation est réalisée dans les locaux d’Asforest ou directement sur site

 

Pédagogie

Nos méthodes pédagogiques assurent l’acquisition et/ou l’actualisation des connaissances.

Notre formation, concrète et opérationnelle, est animée uniquement par des professionnels du secteur (consultants, juristes…)

Un permis d’exploitation nominatif valable 10 ans est remis à chaque participant ainsi que des modèles de documents obligatoires.

Témoignages clients

Des formations de qualité, avec des formateurs dynamiques, encourageants, de différents horizons et permettant de proposer une belle offre ;toujours au fait de l’actualité. Ces formations sont de véritables moments de partage et d’échanges de connaissances et d’informations. On en ressort avec plein d’astuces et de projets à mettre en place !

Lucile Vallet – Ressources Humaines et Communication

edouard7

Question relatives au permis d’exploitation

La formation du permis d’exploitation 2,5 jour est obligatoire pour tout gérant d’établissement du secteur café Hotellerie Restauration Discothèque n’ayant jamais exploité de licence boisson en son nom et souhaitant ouvrir ou reprendre un établissement.

Le permis d’exploitation en formule 1 jour appelé aussi renouvellement du permis d’exploitation, s’adresse à tout gérant justifiant d’une exploitation de licence boisson de plus de 10 ans en son nom en France et aux titulaires d’un permis d’exploitation arrivant à échéance (10ans).

Cette formation est obligatoire depuis 2007 pour l’ouverture ou la reprise d’un établissement.

Le permis d’exploitation est valable 10 ans. Passé de délais, une formation d’une journée de renouvellement du permis d’exploitation est obligatoire pour prolonger la durée de validité pour une période de 10 années.

Attention, tout gérant d’établissement doit être en mesure de présenter un permis d’exploitation valide. A défaut il peut encourir de lourdes sanctions.

Le non-respect de la réglementation sur le permis d’exploitation peut entraîner une fermeture administrative de votre établissement.

A la fin de la formation, un permis d’exploitation agrée par le ministère de l’intérieur vous sera délivré. Ce dernier vous permettra d’effectuer votre demande de licence en préfecture ou à la mairie de votre commune.

Le permis de vente de boissons alcooliques la nuit s’adresse à tout établissement souhaitant vendre de l’alcool à emporter entre 22h et 8h du matin.

Tout salarié susceptible de ventre des boissons entre 22h et 8h doit suivre la formation.

Le permis d’exploitation spécifique aux chambres d’hôtes s’adresse à toute personne souhaitant exploiter une chambre d’hôte délivrant des repas avec des boissons.

Vous pouvez vous inscrire directement à votre formation via notre site internet en replissant notre formulaire en ligne. Une convocation vous sera envoyée une fois la commande effectuée.
Vous trouverez tous nos lieux ainsi que les dates de formation pour le permis d’exploitation ici

Le permis d’exploitation est nominatif, seule la personne qui est gérante est dans l’obligation de suivre la formation.
En ce qui concerne la formation d’hygiène une personne de la société peut la suivre à la place du gérant.

La formation se déroule de 9h à 18h les deux premiers jours avec une heure de pause le midi et le dernier jour de 9h à 13h.

La formation au permis d’exploitation est obligatoire pour les deux co-gérants.

La licence IV est l’une des plus convoitées. Elle permet le service de tout type de boissons alcoolisées.
L’état ayant limité le nombre de licence en exploitation,  il n’est plus possible d’en créer. Il faut donc en racheter une à un établissement existant.

La « petite licence restaurant » : permet de consommer sur place les boisons du 3ème groupe à l’occasion de repas principaux et comme accessoires de la nourriture.
La « licence restaurant » : permet de consommer sur place de toutes les boissons dont la consommation est autorisée (notamment groupes 4 et 5, toujours à l’occasion des repas principaux et comme accessoires de la nourriture.

Avant toute ouverture il y a un délai de 15 jours à respecter pour la déclaration ou mutation de licence 4.

– La nationalité :
Les personnes souhaitant ouvrir un restaurant ne sont plus soumises à la condition de nationalité française.

– La capacité juridique :
Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent pas exercer la profession de débitant de boissons

– Les incompatibilités et interdictions :
Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l’un des délits prévus en matière de proxénétisme
Les personnes condamnées à un mois au moins d’emprisonnement
Les personnes exerçant certaines professions ex : huissiers, notaires…