Permis d’exploitation 2,5j (initial) en visioconférence

Objectifs pédagogiques

A l’issue de cette formation, vous connaîtrez les législations applicables, que ce soit dans les rapports avec les clients, les voisins et administrations, serez sensibilisé à des thématiques liées à la santé publique (prévention et lutte contre l’alcoolisme, le bruit, le tabac….), connaîtrez les risques de sanctions et de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale du chef d’entreprise et éviterez l’application de sanctions graves en raison de la méconnaissance de la législation.

Vous serez capable de gérer votre établissement suivant les législations applicables

Programme

Test de positionnement : évaluation des connaissances et compétences en amont de la formation.

Introduction : Présentation liminaire de la formation (30mn – 1 séquence)

• Raison d’être de l’obligation de formation
• Présentation du permis d’exploitation

Module 1- Le cadre législatif et réglementaire (3h – 1 séquence)

• Les sources de droit et les applications
• La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
• La police administrative générale (code général des collectivités territoriales)
• La police administrative spéciale (code de la santé publique)

Module 2- Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (5h– 2 séquences)

• Les conditions liées à la personne
• Les conditions liées à la licence
• La vie d’une licence
• Les déclarations préalables à l’ouverture

Evaluation continue à la fin de chaque séquence pour validation des modules et/ou suivi et accompagnement individualisé pour l’acquisition des connaissances ou compétences non maitrisées.

Module 3- Les obligations d’exploitation (8h – 2 séquences)

• Les obligations liées à l’établissement
• Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques
• Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques

Module 4- Réglementation locale (2h – 1 séquence)

• Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants

Evaluation continue à la fin de chaque séquence pour validation des modules et/ou suivi et accompagnement individualisé pour l’acquisition des connaissances ou compétences non maitrisées.

Module 5- Introduction aux bonnes pratiques d’hygiène pour éviter les risques spécifiques à la profession, les risques de fermeture administrative ou de mise en cause de la responsabilité du gérant (45mn – 1 séquence)

• Les textes applicables dans le secteur (européens et français)
• Les risques de contamination
• Les documents à mettre en place

Module 6- Introduction aux règles de droit du travail pour éviter une mise en cause de la responsabilité du gérant

• Les formalités d’embauche du salarié et du contrat de travail (45mn – 1 séquence)
• La sécurité des salariés
• La durée du travail
• La procédure disciplinaire et la non discrimination

Evaluation finale (30mn) : évaluation de l’acquisition de l’ensemble des connaissances et compétences du parcours.

A l’issue de la formation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3332-1-1, ASFOREST délivre aux personnes l’ayant suivie une attestation, dite « permis d’exploitation », conforme à un modèle normalisé, valable dix années. Cette attestation vaut permis d’exploitation dans le cadre mentionné au premier alinéa de l’article L. 3332-1-1 et dans le cadre de l’activité de loueur de chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du code du tourisme.

Public concerné

Toute personne amené·e à accueillir du public dans un établissement HCR, gérer l’exploitation et la sécurité biens et personnes

Prés-requis

Modalités et délais d'accès

• Accès à la formation: Les participants peuvent s’inscrire auprès de nos équipes dans la limite des places disponibles jusqu’à la veille de la formation ; l’employeur doit néanmoins tenir compte des délais imposés par un tiers payeur le cas échéant.

L’assistance technique et administrative en amont et au démarrage de la formation est assurée par notre équipe administrative et de coordination (convention, convocation, règlement intérieur, accueil en ligne…). Elle reste également disponible durant et post-formation par mail et téléphone (du lundi au vendredi de 9h à 18h) pour assurer le suivi de l’exécution (attestation, facturation, réclamations…). Si l’aide n’est pas immédiate, une réponse est apportée dans les 48h ouvrées.

• Lieu, équipements et matériel : Les espaces de formation ASFOREST, entièrement équipés (écrans, tableaux blancs, parc informatique, accès internet…), sont aménagés pour favoriser l’interaction et le confort des participants, dans des locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite.

En matière d’accessibilité plus précisément, nous invitons tous les participants à nous faire part de toute demande d’adaptation afin que nous puissions y répondre en amont de l’entrée en formation.

Si la formation se déroule en dehors du centre de formation (dans l’entreprise par exemple), l’employeur s’engage à mettre à disposition de ses salariés tous les moyens nécessaires pour suivre sa formation dans les bonnes conditions.

Une partie de nos locaux est adaptée pour accueillir les personnes à mobilité réduite. Si vous êtes porteur d’un handicap, n’hésitez pas à nous contacter afin de voir ensemble les aménagements nécessaires.

Méthodes mobilisées et modalités d'évaluation