LICENCE DE DÉBIT DE BOISSONS

L’EXPLOITANT D’UN DEBIT DE BOISSONS PROPOSANT DES BOISSONS ALCOOLISEES (qu’il soit bar, restaurant, hôtel, café, discothèque, chambre d’hôte ou épicerie vendant de l’alcool à emporter de nuit…) DOIT ETRE TITULAIRE D’UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSON.

 

Pour obtenir sa licence, le gérant d’un débit de boissons doit suivre une formation appelée « Permis d’Exploitation » ou une formation spécifique à la vente de boissons alcooliques la nuit.

 

Il est à noter que depuis 2011, aucune licence n’est requise pour la vente de boissons sans alcool, sur place ou à emporter.

Formations permis d’exploitation à Paris

Quels sont les établissements concernés par la Licence de débit de boissons

  • Les débits de boissons à consommer sur place: restaurants ; cafés, pubs, discothèques, etc.
  • Les débits de boissons à emporter: restaurants à emporter, supermarchés, épiceries, cavistes, vente à distance ou par internet, etc.

Les débits de boissons temporaires (exemple : sur un salon ou une foire) ne sont pas soumis à licence débits de boissons

 

Qui peut exploiter une licence de débit de boisson

Nationalité

Il n’y a plus de condition de nationalité  pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).

Incapacités du débitant

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

  • être majeur ou mineur émancipé ;
  • ne pas être sous tutelle ;
  • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
  • ne pas exercer les fonctions suivantes : notaire, huissiers de justice, fonctionnaire.

Comment obtenir la licence de débit de boissons

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation en cours de validité et effectuer une déclaration préalable.

Permis d’exploitation

Le permis d’exploitation est délivré par un organisme de formation agréé à l’exploitant qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place.

Cette formation porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique. Elle informe également le gérant d’établissement sur la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale.

La durée de la formation varie d’1 à 3 jours suivant que le gérant justifies ou non d’une expérience  d’exploitation de licence pendant 10 ans.

Le permis d’exploitation est valable 10 ans. Cette durée peut être renouvelée avec une formation de mise à niveau d’une journée.

Attention :

Un permis supplémentaire est requis pour la vente de boissons alcoolisées la nuit, entre 22 heures et 8 heures.

 

Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

Tout gérant d’établissement vendant des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures du matin et qui ne constitue pas un débit de boissons à consommer sur place (par exemple, épicerie, caviste, supermarchés…) doit suivre une formation lui permettant d’obtenir le permis de vente d’alcool de nuit.

 

Déclaration administrative préalable

Toute ouverture d’un débit de boissons, permanents ou temporaires, doit donner lieu à une déclaration administrative.

Cette déclaration doit être faite auprès de la Préfecture de police pour Paris et auprès de la mairie pour les autres communes.

Les formulaires Cerfa n° 11542*04 de déclaration d’ouverture, de mutation, ou de translation sont téléchargeables sur le http://www.service-public.fr/ et doivent être renseignés et signés par le demandeur de licence de débit de boissons

 

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Pour être en conformité, votre débit de boissons devra également faire l’ojet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit en tant qu’entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale.

 

Transfert de la licence

 

Une Licence IV peut être transférée dans la région où elle est situé. En cas de déménagement hors de sa commune d’origine, l’exploitant doit faire une demande d’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit de boissons.

En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert de la Licence IV est considéré comme accepté. 

S’inscrire à la formation permis d’exploitation

Quelles sont les différentes catégories de licences de débit de boissons ?

Les catégories de licences de débit de boissons varient selon les catégories d’alcools vendus dans l’établissement et sa nature, sur place ou à emporter.

Licence des débits de boissons à consommer sur place pour les bars et brasseries

Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié. Les débits de boissons à consommer sur place sont désormais répartis en deux grandes catégories.

  • La licence de 3e catégorie, dite « licence restreinte »
  • La licence de 4e catégorie, dite «grande licence» ou «licence de plein exercice»

Les licences de 3e et 4e catégorie vous permettent de vendre des boissons alcoolisées aux heures officielles d’ouverture des débits de boissons définies par arrêté préfectoral. Les consommations ont lieu sur place, à table ou au bar sans accompagnement de nourriture.

Ces licences permettent aussi la vente à emporter des boissons correspondant à la catégorie de la licence dont elles sont assorties.

Attention
L’ouverture d’un établissement de catégorie 3 est limitée, compte tenu du nombre de débits de boissons déjà existants. Cette interdiction ne concerne toutefois pas les établissements dont l’ouverture intervient à la suite d’un transfert.
Les licences de 4e catégorie concernent uniquement les transferts de débits de boissons, c’est-à-dire l’achat d’une licence dans un lieu pour la délocaliser vers une autre commune.

Licence des débits de boissons à consommer sur place pour les restaurants

Il existe deux type de licences pemettant de vendre de l’alcool dans un restaurant :

  • La « petite licence restaurant » pour vendre les boissons des 2e et 3e groupes, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
  • La « licence Restaurant »  pour vendre toutes les autres boissons dont la vente est autorisée, sans limitation de titrage d’alcool, uniquement à l’occasion des repas et comme accessoires de la nourriture.

À noter
Si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas principaux (bar-restaurant), vous devez obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place, de 3e ou 4e catégorie.

 

Licence des débits de boissons à emporter

Pour vendre des boissons alcoolisées à emporter vous devez détenir une licence appartenant à l’une des 2 catégories suivantes :

  • la « petite licence à emporter»pour les boissons des 2et 3groupes ;
  • ou la « licence à emporter » pour les boissons de tous les groupes.

Tableau récapitulatif par groupe de boissons

 

Type de boissonsÀ consommer sur placeÀ emporterRestaurant
Groupe 1 : boissons sans alcoolVente libreVente libreVente libre
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcoolLicence III (licence restreinte)Petite licence à emporterPetite licence restaurant
Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliquesLicence IV (grande licence ou licence de plein exercice)Licence à emporterLicence restaurant

Il est à noter que :

Les marchands ambulants n’ont pas le droit de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4e et 5e groupes.

La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.