La vente de boissons alcoolisées entre 22h et 8h est strictement encadrée par la loi.
Que vous exploitiez une épicerie, une supérette, un commerce de nuit ou un point de vente alimentaire ouvert après 22h, vous devez obligatoirement disposer d’un permis de vente de boissons alcooliques la nuit (PVBAN) pour exercer en toute légalité.
Cette formation d’une journée vous permet d’obtenir un permis nominatif valable 10 ans et de sécuriser l’exploitation de votre établissement face aux risques de sanctions administratives, civiles ou pénales.
Qui est concerné par le PVBAN ?
Le PVBAN concerne tous les établissements qui vendent des boissons alcoolisées à emporter entre 22h et 8h, qu’il s’agisse de :
- épiceries, supérettes, commerces alimentaires,
- épiceries de nuit, magasins multiservices,
- stations service,
- cavistes ouverts tard,
- services de livraison d’alcool (selon les préfectures).
Important ! Ce permis ne concerne pas les bars, restaurants, cafés ou discothèques, car ils vendent de l’alcool à consommer sur place et relèvent du permis d’exploitation classique. Les chambres d’hôtes relèvent quant à elles d’un permis spécifique.
Pourquoi le permis est-il obligatoire ?
La vente d’alcool entre 22 heures et 8 heures est considérée comme une activité sensible, car elle peut avoir un impact direct sur la santé publique, la tranquillité du voisinage et la sécurité des personnes.
En tant qu’exploitant, vous êtes responsable de prévenir les risques liés à l’alcoolisation nocturne, d’éviter la vente à des mineurs ou à des personnes vulnérables et de veiller au respect des arrêtés préfectoraux et municipaux qui encadrent l’activité des commerces ouverts tard.
Le permis d’exploitation “vente de nuit (PVBAN) a été instauré pour vous permettre de connaître précisément vos droits et vos obligations, de comprendre les règles qui s’appliquent à votre établissement et d’adopter les bonnes pratiques pour sécuriser votre activité.
Il vous protège également contre les sanctions administratives, civiles ou pénales qui peuvent découler d’une méconnaissance de la réglementation.
En suivant cette formation, vous disposez des connaissances nécessaires pour exploiter votre commerce en conformité avec la loi et pour gérer sereinement les situations à risque qui peuvent survenir la nuit.
Une formation adaptée aux commerces de nuit
Cette formation est spécifiquement conçue pour les établissements vendant de l’alcool à emporter la nuit. Elle intègre :
- Les contraintes des commerces ouverts tard,
- Les problématiques de voisinage,
- Les risques liés à la vente d’alcool à des personnes vulnérables,
- Les obligations d’affichage, de prévention et de contrôle,
- Les règles locales (arrêtés préfectoraux et municipaux).
À l’issue de la formation, Asforest vous délivre un permis nominatif valable 10 ans, reconnu par les autorités administratives.
Programme de la formation
Test de positionnement
Évaluation des connaissances initiales pour adapter les apports pédagogiques.
Introduction : comprendre l’obligation de formation
– Raison d’être du PVBAN
– Présentation du permis d’exploitation
– Enjeux de santé publique et d’ordre public
Le cadre législatif et réglementaire
– Les sources de droit
– Le Code de la santé publique
– La police administrative générale et spéciale
– Les arrêtés préfectoraux et municipaux applicables
Conditions d’ouverture et d’exploitation
– Conditions liées à la personne exploitante
– Conditions liées à la licence
– Déclarations préalables
– Vie administrative de la licence
Obligations quotidiennes de l’exploitant
– Obligations liées à l’établissement
– Prévention et protection de la santé publique
– Prévention et protection de l’ordre public
– Gestion des situations à risque
– Responsabilité civile et pénale
Évaluation finale
Validation des connaissances et délivrance du permis nominatif.
Objectifs pédagogiques
Comprendre la réglementation applicable à la vente d’alcool la nuit
Identifier les obligations liées à votre licence
Prévenir les risques de sanctions
Gérer votre établissement dans le respect de la loi
Adopter les bonnes pratiques pour sécuriser votre activité
Dialoguer efficacement avec les autorités en cas de contrôle
Financement de la formation
Les exploitants de commerces alimentaires, les travailleurs indépendants ou les salariés peuvent mobiliser différents dispositifs, notamment ceux liés au plan de développement des compétences ou aux fonds de formation des travailleurs non-salariés.
Les modalités de financement varient en fonction de votre statut, de votre activité et de l’organisme auquel vous êtes rattaché.
Notre équipe vous accompagne dans l’identification du dispositif le plus adapté à votre situation et vous guide dans vos démarches administratives afin de faciliter votre inscription.
Permis nominatif valable 10 ans
Inscription possible jusqu’à la veille, dans la limite des places disponibles
Accompagnement administratif complet avant, pendant et après la formation
Locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite
Adaptations possibles sur demande
Pourquoi choisir Asforest ?
Depuis plus de cinquante ans, ASFOREST accompagne les professionnels du secteur des cafés, hôtels et restaurants dans leurs obligations réglementaires.
Cet ancrage historique dans le HCR nous permet de proposer des formations parfaitement adaptées aux réalités du terrain, y compris pour des activités spécifiques comme l’exploitation de chambres d’hôtes.
- Formateurs experts en droit des débits de boissons,
- Contenus actualisés et contextualisés à votre activité,
- Pédagogie claire, accessible et adaptée aux commerces de nuit,
- Accompagnement administratif complet,
- Délivrance d’un permis conforme aux exigences du Code de la santé publique.
Choisir Asforest, c’est sécuriser votre activité et exercer en toute sérénité.
Les questions les plus fréquentes
Oui. Toute vente d’alcool à emporter entre 22h et 8h nécessite un permis spécifique, même si la vente est occasionnelle ou représente une faible part de votre activité.
Les épiceries, supérettes, commerces de nuit, stations service, cavistes ouverts tard, magasins multiservices et, selon les préfectures, les services de livraison d’alcool.
Non. Ils vendent de l’alcool à consommer sur place et relèvent du permis d’exploitation classique, pas du PVBAN.
Oui. Le permis délivré par Asforest est reconnu par les autorités administratives sur tout le territoire.
Le permis est valable 10 ans. Il doit ensuite être renouvelé via une formation de mise à jour.
Non. Vous devez respecter les obligations légales : interdiction de vente aux mineurs, prévention de l’ivresse publique, respect des arrêtés préfectoraux et municipaux, gestion des nuisances.
Les sanctions peuvent être lourdes : amende, fermeture administrative, retrait de licence, mise en cause de la responsabilité civile ou pénale de l’exploitant.
Oui. La formation est disponible en présentiel ou en classe virtuelle, avec le même niveau d’accompagnement.
Votre permis d’exploitation, votre licence, vos affichages obligatoires, ainsi que les documents liés à la prévention et à la protection de la santé publique.
Les arrêtés préfectoraux et municipaux sont abordés pendant la formation. Nos formateurs vous expliquent les obligations applicables dans votre département.
Vous avez des questions ?
Nos équipes sont disponibles pour y répondre et vous accompagner à chaque étape de votre formation !
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